Sect. IV. - Mesures administratives et sanctions pénales.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006081007#art-12