Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3, Art. A80 CB-3-4, Art. A80 CB-3-5
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