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Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
ARRETE
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8 janvier 2010
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Arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 8 janvier 2010
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Art. 2
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