Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021716720#art-1