Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à proposer les représentants prévus au IV de l'article 9 de la loi en date du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes : CGT-FSU : 3 ; FO : 2 ; CFDT : 2.
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Prolegi/LEGITEXT000026921021#art-1