Titre Titre IER : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel›Sect. Section 4 : Déroulement du scrutin
Art. 22
En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote procède successivement : - le cas échéant au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant du bureau ; - au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ; Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les élections à la commission consultative paritaire. Les procès-verbaux des élections à la commission consultative paritaire sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur de l'établissement qui en assure la gestion et aux délégués de listes.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-22