Art. 10
En vigueur depuis le 8 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, au ministère de l'industrie et de la recherche, le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074382#art-10