Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre pour un montant total de 2 milliards de francs, deux emprunts représentés par des obligations 16,60 p. 100 sur douze ans et 16,90 p. 100 sur dix-huit ans, les souscripteurs pouvant à leur choix opter entre ces deux emprunts.
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Prolegi/LEGITEXT000006073231#art-1