Art. 6
En vigueur depuis le 11 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tirages au sort de chacun des deux emprunts seront effectués de la manière suivante : les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir du numéro tiré au sort d'une obligation non encore amortie, suivant la suite naturelle des nombres, le numéro 1 étant considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés par l'ensemble des titres du même emprunt. Les obligations désignées pour l'amortissement cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour leur remboursement. Tout titre au porteur présenté au remboursement devra être muni de tous les coupons à échoir postérieurement à la date de présentation. Le montant nominal des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.
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Prolegi/LEGITEXT000006073231#art-6