Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Institut national de recherche pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006057643#art-1