Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000020233830#art-6