Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Dispositions générales Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.

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