Art. 11
En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exploitant de 3RP à usage partagé peut interconnecter son réseau avec un autre réseau indépendant radioélectrique du service mobile terrestre, sous réserve de modification préalable des cahiers des clauses techniques particulières de chaque réseau qui précisent notamment les points de terminaison de chacun des réseaux. Les conditions techniques applicables à chacun des réseaux restent inchangées.
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Prolegi/LEGITEXT000006082431#art-11