Art. 9
En vigueur depuis le 29 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sont subordonnées au respect des conditions techniques et d'exploitation générales applicables, fixées par instructions du ministre chargé des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006082431#art-9