Art. 7
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions du présent arrêté entraîne le retrait immédiat et sans préavis de l'autorisation de fonctionnement, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-5 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005626386#art-7