Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 février 1996, modifié par l'arrêté du 16 février 1998, créant un comité technique paritaire spécial au Centre national d'enseignement à distance est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019578630#art-3