Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 5-II du code des marchés publics, l'évaluation des besoins des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale est déterminée au sein de chacune de ces entités.
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Prolegi/LEGITEXT000019508063#art-1