Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après : -service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; -centre d'études des tunnels ; -centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; -service de la délégation à l'action foncière ; -centre d'études techniques, maritimes et fluviales ; -service d'études techniques des routes et autoroutes ; -Centre national des ponts de secours ; - centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; -Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; -services de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; -établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Aix-en-Provence ; -établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Valenciennes ; -bureau d'enquête sur les événements de mer ; -bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre.
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Prolegi/LEGITEXT000019508063#art-3