Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « HCECM », mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000020964757#art-1