ARRETE·8 juillet 2009

Arrêté du 8 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005

En vigueur depuis le 8 juillet 2009 6 articles 6 versions historisées
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