Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense propose au comité directeur de la normalisation la politique de normalisation de défense et conduit sa mise en œuvre. A cet effet, elle : 1° Conseille les hautes autorités du ministère de la défense ; 2° Représente le ministère de la défense pour toute question relative à la normalisation auprès des organismes nationaux et internationaux ; 3° Met en œuvre le programme général de la normalisation de défense et oriente l'action des services du ministère en matière de normalisation ; 4° Prépare et soumet à la signature soit du chef d'état-major des armées, soit du délégué général pour l'armement ou de leurs délégataires les décisions relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ; 5° Met à la disposition de tous les organismes du ministère de la défense les documents de normalisation applicables en son sein et les fait archiver ; 6° Veille à la mise en œuvre, au sein du ministère, des documents de normalisation approuvés et vise les documents relatifs à la normalisation élaborés par le ministère, en s'assurant de leurs conditions d'élaboration. Dans l'exercice de ses attributions, l'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense correspond directement avec les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000022498285#art-2