Sect. Section 1 : Organisation
Art. 17
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il peut être institué des bureaux de vote spéciaux pour le dépouillement. Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du travail et de l'emploi ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-17