Sect. Section 1 : Organisation
Art. 22
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-22