Sect. Section 1 : Organisation
Art. 25
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé du travail et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-25