Sect. Section 1 : Organisation
Art. 23
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-23