Art. 1

En vigueur depuis le 21 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2019 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous : Quote-part (en %) Maladie, maternité, invalidité et décès 32,45 % Accidents du travail et maladies professionnelles 0,20 % Famille 15,99 % Vieillesse 48,45 % Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 1,40 % Fonds national d'aide au logement 1,51 % UNEDIC 0,00 % II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale sont imputées conformément au tableau ci-dessous : - à compter du 1er octobre 2019 pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; - à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée aux employeurs mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales appliquée aux dispositifs mentionnés au L. 752-3-2 et au L. 241-10 du code de la sécurité sociale s'imputent à compter du 1er janvier 2019. Quote-part (en %) Maladie, maternité, invalidité et décès 27,33 % Accidents du travail et maladies professionnelles 0,17 % Famille 13,47 % Vieillesse 40,81 % Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 1,15 % Fonds national d'aide au logement 1,26 % UNEDIC 15,81 %

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legi/LEGITEXT000038794980#art-1