ARRETE·8 juillet 2019
Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 8 juillet 2019 3 articles 3 versions historisées
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