Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour chacun des prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société CONFORAMA FRANCE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant total de 200 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie est accordée à compter de la date de mise à disposition de l'emprunteur de chacun des prêts et porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans les conditions fixées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000042103851#art-1