ARRETE·8 juillet 2020

Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En vigueur depuis le 8 juillet 2020 6 articles 6 versions historisées
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