Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042127235
En vigueur depuis le 20 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER Référence client : PCE : En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 1er janvier 2023. Fait le : Nom, Prénom : Signature :
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