Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042127240
En vigueur depuis le 20 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Opposition à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER Référence client : PCE : En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023. Fait le : Nom, Prénom : Signature : Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son accord à la transmission de ces données.
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