Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042127245
En vigueur depuis le 20 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Opposition à la transmission des données liées au contrat de fourniture de l'entreprise que vous représentez COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER Nom de l'entité légale : [raison sociale] Référence client : PCE : En renvoyant ce coupon, je ne souhaite pas que les données personnelles liées au contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'entité légale que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande. Mon opposition à cette mise à disposition sera prise en compte le 7 septembre 2020. Fait le : Nom, Prénom : Signature : Le signataire déclare être dûment habilité à s'opposer à la transmission de l'ensemble de ces données.
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Prolegi/LEGITEXT000042127208#art-legiarti000042127245