Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l'article 13 du même décret entrent en vigueur sur le reste du territoire national à une date ultérieure fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000042174371#art-2