Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042174371#art-3