Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043838788#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000043838788#art-2