Art. 2

En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 4 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 susvisé de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel.

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