Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046104818#art-5