Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000046032127#art-1