Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 600 € bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000049911640#art-1