Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.
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