Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'obtention d'une mention d'unité, de départ ou d'arrivée en cours d'année civile dans un organisme concerné par la mise en œuvre d'un dispositif optionnel, le montant annuel versé est proratisé en appliquant : - pour l'option 1 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile et, d'autre part, le nombre de jours entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile ; - pour les options 1-Plus, 2-2, 3-1 et 3-2 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions sur l'année civile et, d'autre part, la durée en jours de l'année civile. L'exercice des fonctions s'entend comme l'exercice de la mention totale, intermédiaire ou restreinte ou comme l'exercice des fonctions d'encadrement.
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Prolegi/LEGITEXT000049945818#art-5