Partie PARTIE M-FR
Art. LEGIARTI000050009114
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
M.FR.100 La présente annexe (partie M-FR) s'applique aux aéronefs autres que légers ou dont l'exploitation est commerciale et nécessite un CTA, et qui disposent d'un certificat de navigabilité (CDN), d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS), ou d'un certificat de navigabilité spécial restreint (CNSR) tels que définis dans l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050009046#art-legiarti000050009114