Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2003 , Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2003 Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2003 Art. 14 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051864258#art-1