Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er novembre 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1 er , de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051864258#art-4