Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 1985
, , , , , Art. 6, Art. 7
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Prolegi/JORFTEXT000054457124#art-1