Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 septembre 1979 Sct. Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet, Sct. Section I : Prescriptions générales, , , , , , Art. 6, Sct. Section II : Requête, description et revendications, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section III : Dessins, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section IV : Abrégé, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Autres formalités, Sct. Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section II : Inscriptions au registre national des brevets, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 24, Art. 25, Art. 26 - Arrêté du 13 août 1992 , , , , -1, , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 31 janvier 1992 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - Arrêté du 4 septembre 1992 , - Arrêté du 18 janvier 1993 , - Arrêté du 19 décembre 1994 , - Arrêté du 6 décembre 1995 , - Arrêté du 12 novembre 1993 ,

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legi/JORFTEXT000054457124#art-3