Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006070415#art-4