Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006058999#art-1