Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058999#art-2