Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministères chargés de l'économie, de l'agriculture, de la santé et de la consommation communiquent à l'Observatoire des consommations alimentaires les résultats des études et enquêtes de leur compétence nécessaires à la réalisation de ses missions. Les membres du directoire et du conseil d'orientation, les agents mis à disposition de l'observatoire et les personnalités scientifiques qui collaborent avec lui sont tenus au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006076006#art-6